Diagnostics vente locatif Bretignolles-sur-Mer - 85470

À Bretignolles-sur-Mer 85470, toute vente ou mise en location d’un logement impose la remise d’un dossier de diagnostic technique complet. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente comme pour la location, sans exception. Valable dix ans en l’absence de travaux modifiant la performance énergétique du bien, il doit être annexé au compromis, à l’acte authentique ou au bail. Selon l’année de construction et la situation du bien, peuvent être requis le diagnostic amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans ainsi que l’état des risques. CABINET DEXO réalise à Bretignolles-sur-Mer des contrôles précis, fondés sur l’analyse technique du bâti et conformes aux textes en vigueur  

Des règles spécifiques selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location

Chaque diagnostic possède la même valeur réglementaire et engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. En cas de vente d’un lot en copropriété, la surface privative (Carrez) doit être mentionnée avec exactitude dans l’acte. Pour une location, la surface habitable au sens de la loi Boutin est exigée. Si un logement en monopropriété classé E, F ou G au DPE est proposé à la vente, un audit énergétique réglementaire doit être réalisé ; cette obligation ne concerne jamais la location. À Bretignolles-sur-Mer, CABINET DEXO veille à la conformité juridique et technique de chaque dossier.