Diagnostics vente locatif Mouilleron-le-Captif - 85000

À Mouilleron-le-Captif 85000, toute transaction immobilière impose un dossier de diagnostic technique conforme aux textes en vigueur. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente comme pour la location, sans exception. Valable dix ans en l’absence de travaux modifiant la performance énergétique du bien, il doit être annexé au compromis, à l’acte authentique ou au bail. Selon l’année de construction, peuvent s’ajouter le repérage amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans ainsi que l’état des risques. CABINET DEXO réalise des contrôles précis, adaptés aux caractéristiques du bien et juridiquement opposables.  

Des obligations encadrées selon la nature de la transaction

Les exigences diffèrent selon qu’il s’agit d’un transfert de propriété ou d’une mise en location. En copropriété, la surface privative (Carrez) doit être mentionnée avec exactitude dans l’acte de vente. Pour un bail, la surface habitable au sens de la loi Boutin s’impose. Lorsqu’un logement en monopropriété classé E, F ou G au DPE est vendu, un audit énergétique réglementaire est requis ; cette obligation ne s’applique jamais à la location. À Mouilleron-le-Captif, CABINET DEXO veille à la cohérence technique du dossier afin de sécuriser juridiquement chaque opération.