Les vendeurs de biens ont un devoir d’information et de transparence envers les acheteurs.

• Dans l’immobilier ancien, le logement (avant 1949) fait l’objet d’un diagnostic plomb.
• Le diagnostic amiante se pratique dans les bâtiments construits avant juillet 1997.
• La performance énergétique de l’habitation (DPE) ou du local professionnel (DPE avec mention) doit être calculée avant la publication de l’annonce.
• Pensez au diagnostic gaz ou électrique des installations de plus de 15 ans.
• Toutes les ventes en copropriétés sont précédées d’un mesurage loi Carrez.
• Votre commune est sans doute concernée par l’état des risques et pollutions.
• Le diagnostic termites dépend également de l’emplacement géographique.
• Le contrôle assainissement non collectif du logement est obligatoire.