L’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est imposée par la loi du 11 février 2005. La règlementation impose une égalité des chances et des droits. Les établissements recevant du public, existants ou créés, doivent donc être accessible à toute personne en situation de handicap. La mise en accessibilité de l’ERP est une obligation. 

Diagnostic accessibilité et respect des règles

Un professionnel compétent doit contrôler si l’établissement respecte les normes d’accessibilité à tous les types de handicap. Dans le cas contraire, les travaux d’accessibilité sont notés et leur coût est estimé par l’expert. Depuis le 31 mars 2019, le dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) n’est plus possible. Les gestionnaires d’ERP ont toujours une obligation de mise en conformité des bâtiments publics sous peine de sanctions administratives et pénales.